CONDITIONS DE VENTE STANDARD DE BARRDAY

L’accusé de réception de commande du vendeur est fondé sur les conditions de vente décrites ci après. Le vendeur rejette toutes les autres conditions de vente proposées ou discutées par les parties relativement à la présente opération. L’accusé de réception de commande et les présentes conditions de vente qui en font partie constituent le contrat de vente conclu par l‘acheteur et le vendeur à moins que l’acheteur ne conteste des conditions, par écrit, dans les sept jours de la date des présentes.

2.Garantie du vendeur : Le vendeur garantit que les marchandises livrées à l’acheteur dans le cadre de l’accusé de réception de commande répondent aux spécifications standard du vendeur pour les marchandises qui sont applicables à la date de livraison. La présente garantie est valide pour 60 jours à compter de la date d’expédition. Elle est nulle et sans effet si les marchandises ou des articles faits à partir de celles ci ne sont pas entreposés ou manipulés conformément aux spécifications du produit et au certificat d’analyse. Le vendeur ne donne pas d’autre garantie sur les marchandises, expressément ou implicitement (notamment des garanties de qualité marchande ou de convenance à une fin particulière ou découlant d’une conduite habituelle ou d’une pratique commerciale). Dans le cas d’une violation de la présente garantie attribuable uniquement à des mesures ou à des omissions du vendeur, ce dernier, à son gré, réparera ou remplacera les marchandises ou bien accordera un crédit correspondant au prix de vente des marchandises qui ne répondent pas aux spécifications garanties après avoir inspecté les marchandises retournées.

3.Retour sur ventes : Les marchandises livrées à l’acheteur et qui violent la garantie du vendeur doivent être retournées conformément aux spécifications de livraison du vendeur dans les 60 jours de la date d’expédition aux fins d’une réclamation au titre de la garantie. Après ce délai, l’acheteur doit obtenir l’autorisation écrite du vendeur pour retourner les marchandises.

4.Garantie de l’acheteur : L’acheteur garantit et reconnaît les points suivants : (1) c’est un expert en ce qui concerne les marchandises, les articles faits à partir de celles ci et leurs propriétés; (2) il connaît bien la nature et l’usage des marchandises; (3) il a reçu, lu et compris l’étiquetage du vendeur, le certificat d’analyse et les autres documents concernant les marchandises, notamment les renseignements techniques fournis par le fabricant du ou des matériaux utilisés par le vendeur pour fabriquer les marchandises; (4) il connaît bien et comprend les méthodes et exigences d’un entreposage et d’une manutention convenables des marchandises et apprécie le risque considérable de dégradation ou de défaillance de produits pouvant découler d’un entreposage et d’une manutention inadéquats. L’acheteur convient et garantit qu’il avisera tous les clients et utilisateurs des marchandises ou des articles faits à partir de celles ci du risque de dégradation ou de défaillance découlant d’un entreposage et d’une manutention inadéquats des marchandises.

5.Limitation de responsabilité : La responsabilité du vendeur pour les réclamations, dommages intérêts, frais, pertes ou dettes attribuables ou liés aux marchandises livrées aux termes des présentes ou pour la non livraison de marchandises ne peut être supérieure au prix d’achat payé par l’acheteur pour celles ci. En aucun cas le vendeur n’est responsable de dommages spéciaux, indirects ou accessoires ni de frais de quelque nature que ce soit, notamment la privation de jouissance d’installations productives ou de matériel, le gain manqué, les dommages matériels, les dommages corporels ou la perte de production, qu’ils soient subis par l’acheteur ou un tiers, que les réclamations ou les actions en justice pour ces dommages soient fondées sur un contrat, une faute (notamment la négligence et une assertion inexacte et négligente), une garantie, la responsabilité objective ou autrement.

6.Indemnisation : L’acheteur indemnise et tient le vendeur à couvert des réclamations, pertes, dommages intérêts, frais (y compris les frais de justice) et dettes attribuables ou liés de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, à une violation de la garantie de l’acheteur ou à la possession, à la manutention, à la vente ou à l’usage des marchandises, ou d’articles faits à partir de celles ci, livrées aux termes des présentes.

7.Force majeure : Si une cause indépendante de la volonté d’une partie aux présentes, notamment une guerre, une menace de guerre, des actes de terrorisme, un embargo, un incendie, une inondation, une grève, un lock out ou un accident, porte préjudice au produit, à la vente, au transport, à la livraison ou à la consommation, ou encore à la fourniture au vendeur à partir de sa source régulière d’approvisionnement, des marchandises vendues aux termes des présentes ou de matériaux nécessaires à leur fabrication, cette cause est réputée constituer un cas de force majeure et, si la partie en question en avise l’autre partie sans délai, par écrit ou verbalement (mais si l’avis est verbal, il doit être confirmé sans délai par écrit), les commandes ou les livraisons aux termes des présentes peuvent être suspendues ou réduites au cours de la période du préjudice sans que des droits de recours puissent être exercés pour l’exécution incomplète du présent contrat qui en découle; le vendeur peut alors distribuer son approvisionnement disponible entre ses clients ou à certains d’entre eux de la manière qu’il considère équitable et pratique. Il n’a pas l’obligation d’acheter un approvisionnement des marchandises spécifiées aux présentes pour être en mesure d’exécuter ses obligations découlant des présentes.

La partie invoquant la force majeure doit faire tous les efforts raisonnables pour remédier à la situation et éliminer, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, la cause de son incapacité d’exécution ou de conformité; toutefois, le règlement de grèves, de lock out et d’autres perturbations industrielles est entièrement à la discrétion de la partie en cause. La partie invoquant la force majeure doit aviser sans délai l’autre partie de la fin de celle ci.

8.Résiliation : L’acheteur peut résilier le présent contrat sur avis écrit donné au vendeur et uniquement aux conditions qui indemnisent et remboursent le vendeur des pertes ou dommages intérêts découlant de la résiliation, majorés des coûts directs engagés par le vendeur, des frais généraux ainsi que des profits, coûts et frais raisonnables pour lesquels le vendeur s’est engagé pour l’exécution du contrat avant la résiliation.

9.Titres : Sauf indication contraire, la propriété des marchandises est transmise à l’acheteur comme prévu dans l’accusé de réception de commande.

10.Sûreté : Si, à un moment quelconque, la responsabilité financière de l’acheteur ne semble pas satisfaisante pour le vendeur et que l’acheteur ne fournit pas à la demande du vendeur une sûreté satisfaisante avant une expédition, ou si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement prévues aux présentes, le vendeur peut alors, sans porter atteinte à ses autres droits, reporter une expédition prévue aux présentes tant que l’acheteur ne remplit pas ces obligations.

11.Taxes et autres charges : Sauf indication contraire donnée par écrit, le prix de vente des marchandises ne comprend pas les taxes applicables imposées, notamment les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes sur les recettes brutes, les taxes gouvernementales et les taxes à valeur ajoutée. Les taxes, droits et frais de service imposés ou augmentés ci après sont exclusivement à la charge de l’acheteur. Sauf indication contraire par écrit, c’est uniquement à l’acheteur que revient la charge de remplir toute la documentation sur les droits et taxes d’exportation et d’importation applicables à l’achat de marchandises auprès du vendeur ainsi que de payer tous les frais connexes.

12.Rajustements de prix : Sauf indication contraire par écrit, le vendeur a le droit de changer le prix, le rabais pour frais de transport ou les conditions de paiement prévus aux présentes, à condition qu’il donne à l’acheteur au moins 30 jours de préavis. Les poids indiqués par le vendeur aux points d’expédition l’emportent.

13.Allocation : Si, pour quelque raison que ce soit, le vendeur ne peut répondre à la totalité de la demande des marchandises précisées aux présentes, il peut à son gré distribuer son approvisionnement disponible entre ses clients et il n’est pas obligé d’acheter un approvisionnement de marchandises à des tiers pour être en mesure d’exécuter ses obligations envers l’acheteur.

14.Généralités : La renonciation par l’une des parties ou une violation ou un défaut par l’autre partie aux présentes ne constitue pas une renonciation par cette partie dans le cas d’une violation ou d’un défaut par l’autre partie qui peut survenir par la suite. Les ventes conclues aux termes des présentes lient les successeurs en activité des parties aux présentes et s’appliquent à leur profit, mais ne sont pas transférables ni cessibles en tout ou en partie sauf si le vendeur donne au préalable son consentement écrit. Les parties conviennent que la Loi sur la vente d’objets (Ontario) et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans leur version modifiée, ne s’appliquent pas au présent contrat.

15.Lois applicables : La validité et l’interprétation de tous les documents relatifs à la présente vente ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis par les lois de l’Ontario.